kenzosx75

L'article 226-1 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende le fait de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Pour autant, lorsque la capture de l'image d'une personne a été accomplie au vu et au su de l'intéressée sans qu'elle s'y soit opposée alors qu'elle était en mesure de le faire, le consentement de celle-ci est présumé. Par ailleurs, l'article 226-8 du code pénal punit d'un an emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.

AVERTISSEMENT : Toute institution ou personne qui utilise ce site ou de l'un de ses sites associés pour une étude ou des projets Vous n'avez pas la permission d'utiliser l'une de mes photos de profil sous quelque forme que ce soit ou un post dans un forum à la fois actuel et/ou futur.
Si vous l'avez fait, vous serez considéré en violation grave de ma vie privée et serez soumis à des conséquences juridiques.
Je vous recommande à vous les autres membres de ce site d'afficher un avis similaire sur vos profils.

WARNING: Any institution or person using this site or any of its associated sites for study or projects You DO NOT have my permission to use any of my profile or pictures in any form or posts in forums both current or future.
If you have, it will be considered as a serious violation of my privacy and will be subject to legal pursues.
It is recommended that the other members of this site to post a similar notice as well on their profile.